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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

69e28186cdc6046d479c7323

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

OPTIONS représentée par Me Caroline SERVANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0038 DEFENDERESSE S.A.S.

Source officielle

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c57b

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

" (arrêt p. 3) ; " 1°) alors que, d'une part, le détournement d'un véhicule donné à bail dans le cadre d'une opération de location avec promesse de vente constitue un abus de confiance tant que l'option

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895ea

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

qu'elle n'entendait plus lever cette option.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

C... a démissionné de ses fonctions ; que le 23 novembre 2009, il a demandé la levée d'option des stock-options ; qu'en réponse, la société Ingenico lui a indiqué que ses stock-options avaient été annulées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01126

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Jean-Claude X..., il apparaît qu'il ne conteste pas cette jurisprudence, mais qu'il considère, comme le premier juge, que son message ne s'analyse pas comme un appel au boycott ; qu'en effet, il n'inviterait

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f0243b02fc178212f7e59c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Option Sport Automobile portant sur le véhicule d’occasion Mini Cooper S immatriculée [Immatriculation 7] ; CONDAMNE la SASU O.S.A. Option Sport Automobile à restituer à M.

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8a7

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

récépissés qui leur sont remis et doivent informer les responsables de l'entreprise de toute anomalie (colis manquant ou colis en trop) ; que le bordereau de chargement est établi à partir de la lecture optique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403780_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404087_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

Source officielle
CA

12e chambre

5fdaed46058dcc80d2961547

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Plusieurs autres accords ont été conclus de manière concomitante à cette promesse de vente, et notamment un "contrat d'option de vente et d'achat" (putt and call option agreement) par lequel les parties

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ca427b9066fd7c90fc244e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[F] au moment de la conclusion du contrat de location avec option d'achat, est un document-type intitulé « demande d'adhésion à l'assurance facultative liée au contrat de location avec option d'achat XXX

Source officielle
CA

Chambre 4 A

687732fd7032dd17d194bb67

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Maître [O] [R], liquidateur judiciaire de la SAS Optimum groupe 5 régulièrement citée à personne le 18 février 2025, n'était ni présente, ni représentée à la procédure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd622799a9057d5dd2a7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00755

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2012), que la société Day and Nous Charter Ltd a, par acte du 10 juillet 2008, souscrit auprès de la société Natixis Lease un contrat de location avec option

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans le cas d’une réiliation judiciaire d'une location avec option d’achat, la crénce du prêeur se calcule àpartir des loyers dus duquel on soustrait les versements effectué.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b14a7ef77d000880b603

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Or au cas d'espèce, il apparaît que seule Mme [R] a souscrit aux garanties d'assurance, et qu'il est mentionné le code 'N' dans le cartouche, ce dont il ressort sans ambiguïté que les assurances étaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100302

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Jean-Louis X... dissimulerait l'existence de fonds ou de valeurs mobilières accumulées durant le mariage ainsi que son concubinage mais n'en rapporte pas la preuve ; qu'il apparaît au vu de l'ensemble

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

668cd22fbbc9a118c6c63e57

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La société avance que les salariés ont bénéficié de « nil cost options ». Elle explique que les options ont un prix d'exercice de zéro lors de la levée de l'option.

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c43710

Cassation

8 juillet 1986

8 juillet 1986

privé du 30 décembre 1948, aux motifs que celle-ci constitue une promesse de vente " post mortem " valable et non un pacte sur succession future prohibé, alors que cette stipulation, en ce qu'elle apparaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306883_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de l'université de Montpellier du 9 novembre 2023 portant refus de réorientation en licence de psychologie sans option

Source officielle