. # Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Douai - France. # Obstacles to exports Restrictions on freedom to provide services - Waste oil. # Case C-37/92.

direction générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 22-24.635 contre l'ordonnance rendue le 9 décembre 2022 par le premier président de la cour d'appel

Alain, contre l'arrêt n 21 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs

Alain, contre l'arrêt n 22 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs

Alain, contre l'arrêt n 23 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs

Alain, contre l'arrêt n 24 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 30 novembre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 2 500 francs

Le Ministère Public a requis par conclusions écrites qu'il soit constaté que l'appel est devenu sans objet. MOTIFS DE LA DECISION : Il sera constaté que l'appel de M.

les ouvrages recouverts d'argent ne peuvent recevoir l'appellation de "Métal argenté" ; qu'aux termes de la norme NF D 29 004, "l'épaisseur caractérisant le dépôt d'argent est l'épaisseur moyenne d'argent

avaient été signifiées à l'intimé avec la déclaration d'appel et les pièces dans le délai trois mois de la déclaration d'appel, qu'il avait été justifié de cette signification par le dépôt au greffe de

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2000 francs d'amende, a ordonné, sous

Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Gestion passion, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-19.829 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel

G... et F... à payer aux consorts L... la somme de 6 230 euros, de sorte que la cour d'appel de renvoi était investie en totalité et sans restriction de la connaissance de la responsabilité des différents

[W] [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 23-23.793 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les

Mme [W] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

le pourvoi formé par l'ORGANIC d'Armor, Caisse d'allocations vieillesse du commerce et de l'industrie (CIAVCI), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2003) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail ne comporte aucune restriction

L'article L. 415-12 du code rural dispose que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.