déposées par la voie électronique le 8 décembre 2014, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au conseiller de la mise en état de : - constater que l'appelant

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Vu les articles 377, 381 et 383 du Code de Procédure Civile, L'appelant

rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 21/00229 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 Appelante

le 18 Janvier 2024 COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18 JANVIER 2024 MINUTE N° N° RG 23/00148 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GETU APPELANTE

] [Q] Monsieur [M] [Q] représentés par Me Philippe SCHRECK, membre de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Benjamin MAIZIERES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants

Vu l'appel de ce jugement interjeté par Madame Claude X... ; Vu que l'affaire est venue pour être plaidé le 10 février 2016 en application de l'article 905 de Code de Procédure Civile ; Vu que l'appelant

Jean-Pierre Y..., ayant demeuré ..., et actuellement sans domicile ni résidence connus, défendeur à la cassation ; En présence de : l'AGS-ASSEDIC de l'Oise et Somme, dont le siège est ..., zone commerciale

prononcé de sa décision ; qu'ainsi, elle a privé son arrêt de base légale au regard des articles 42 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel qui constatait que les appelants

accueilli les demandes formées à son encontre par sa salariée, Mlle X..., l'instance à été radiée du rôle ; Attendu que, pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt attaqué énonce que la société appelante

jouissance, alors « que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant

sur le fond ; qu'en l'espèce, I'arrêt qui, dans de telles circonstances, statue sur le fond et ne constate pas que l'appelant, qui n'avait conclu que sur le sursis à statuer, avait reçu une injonction

Le 29 juin 2022, l'UDAF représentée a relevé la caducité de l'appel à défaut pour l'appelant d'avoir conclu dans les trois mois et procédé à la signification de la déclaration d'appel.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [N] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me PLACE loco Me DEL ALAMO de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

la demande, alors « que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant

00197 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLMU Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de MACON, décision attaquée en date du 08 Décembre 2023, enregistrée sous le n° [Immatriculation 1] APPELANTE

contrat de bail, ordonné l'expulsion des occupantes et a condamnée Mme [T] [U] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 730 € par mois et l'a condamnée aux dépens; Attendu que les appelantes

L'appelant n'a pas conclu et l'intimé a conclu le 17 mars 2023. Par déclaration reçue le 27 septembre 2022, M. [L] [M] a interjeté appel de la décision.

et annulant l'arrêt rendu par la Cour d'Appel D'ORLEANS en date du 22 novembre 2022 ; dans le litige l'opposant à la CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE CPAM du CHER et la SA [1]; Attendu que l'appelante

réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour conclure.

que l'appelante n'a pas conclu dans le délai d'un mois après l'avis de fixation à bref délai.