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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201172
17 novembre 2022
de l'appelante et de tous les intimés, retient que, la procédure étant orale et l'appelante s'étant abstenue de comparaître, elle n'est saisit valablement d'aucun moyen ; qu'en statuant ainsi, quand elle
Cour d'Appel
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9 septembre 2008
Prévenu, appelant, intimé Non comparant Représenté par Maître BOURILLON, de la SCP VERBEQUE, avocat au barreau de BLOIS, substituant Maître HAMELIN Audrey, de la Selarl Cabinet Audrey HAMELIN, avocat
cr
61372565cd5801467741d5f3
5 avril 1995
part, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement déféré, dont elle a expressément adopté les motifs, n'encourt pas d'avantage le grief d'insuffisance étant observé, au demeurant, que Laura d'X..., appelante
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18 août 2009
Prévenu, non comparant, libre non appelant LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, A... Julie demeurant au ...
6253ca97bd3db21cbdd8b7b6
27 juin 2008
Emmanuel né le 21 décembre 1954 à CHAMPFLEURY (10), fils de Robert et de Y...Denise, de nationalité française, marié, avocat, demeurant ...GUEUX déjà condamné, Prévenu, libre Appelant et intimé
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DOSSIER N 08/00162 ARRÊT DU 27 JUIN 2008 No : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le VENDREDI 27 JUIN 2008, par la Chambre des Appels
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2003c/Monsieur X
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5 novembre 2003
Raphaùl de nationalité française, divorcé Agent d'entretien Prévenu, non appelant , comparant, assisté de son avocat du barreau de RIOM, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
Recours Hospitalisation
6a11352ecdc6046d47a5f66b
22 mai 2026
[H] Maître [K] [O] [Adresse 3] [Localité 3] régulièrement convoqué, non comparant INTIME CLINIQUE DE [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] régulièrement convoqué, non comparant [Localité
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22 mars 2007
Jacqueline, de nationalité française, situation familiale inconnue, Avocat, Jamais condamné, demeurant..., libre Prévenu appelant et intimé ; Non comparant, représenté par Maître CLEME Emilie, substituant
61372646cd58014677424503
12 mai 2004
comparant, libre, appelant ; "alors qu'ainsi que l'avaient constaté les premiers juges, l'appelant était détenu à la prison de la Santé où il purgeait une peine ; qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni
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22 février 2008
Ulicia De nationalité française Marié Retraite Demeurant ...-33350 BOSSUGAN Libre Jamais condamné appelant et intimé, non comparant, représenté par Maître PELLENC loco Maître MALAUSSANNE Christine
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
662209659ce1420008389715
18 avril 2024
, avocat au barreau de PARIS Madame la PRÉFÈTE DE L'OISE [Adresse 1] [Localité 4] APPELANTE INCIDENTE Non comparante, non représentée Le CENTRE HOSPITALIER [8] [Adresse 2] [Localité 5
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12 février 2003
, libre, appelant, Assisté de Maître GENNETAY Pascal, avocat au barreau de CRETEIL.
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5 septembre 2002
1942 à LOCHES (37), fils de Pierre et de NOAILLES Marie, de nationalité française, déj condamné, séparé, directeur de société, demeurant 1, rue Ruelle Savoure - 10700 ARCIS SUR AUBE Prévenu, libre Appelant
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4 septembre 2008
déjà condamné, Prévenu, libre Appelant et intimé Non comparant, représenté par Maître DUPUIS, Avocat au Barreau des Ardennes LE MINISTÈRE PUBLIC : Appelant, COMPOSITION DE
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14 mai 2008
Alice De nationalité francaise, marié, directeur général Demeurant 32170 LAGUIAN MAZOUS Prévenu, appelant, libre, non comparant Représenté par Maître CATALA Georges, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur le Procureur de la République, le 06 Décembre 2000c/Monsieur Y
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12 décembre 2001
Malini de nationalité française, séparé Ingenieur demeurant ..., comparant, libre Appelant Assisté de Maître DURQUETY, avocat au barreau de BAYONNE. LE MINISTÈRE PUBLIC : Appelant, E...
Pôle 5 - Chambre 10
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9 mai 2022
La société Moulins soufflet réplique que les appelants étaient non comparants devant le tribunal de commerce qui a repris l'intégralité des chefs de demande développés dans leurs conclusions écrites.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200004
10 janvier 2019
soutenu l'appel de la partie non comparante et non représentée à l'audience après avoir constaté qu'elle avait un motif légitime de ne pas comparaître tenant à l'impossibilité pour l'avocat de la partie
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11 juin 2008
Dossier n 08 / 00183 Arrêt no : MP C / X...
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