X... soutient qu'en application de l'accord d'entreprise en vigueur son expérience professionnelle précédente a été prise en compte pour l'attribution du niveau de classification conventionnelle niveau

Par application automatique des dispositions conventionnelles, elle a été reclassée au coefficient 270 le 2 avril 2003 .

- 372 Euros au titre des majorations des heures supplémentaires effectuées, - 37,20 Euros au titre des congés payés incidents, - 415,58 Euros au titre des repos compensateurs non pris, * en application

Les premiers juges ont rappelé à juste titre que l'obligation de nourriture ne trouve application que si l'entreprise est ouverte à l'heure normale des repas et pour autant que le salarié est présent dans

l'augmentation pécuniaire dont il avait bénéficié un mois plus tôt serait en partie neutralisée puisque Monsieur [X] avait bénéficié, en 2012, d'une augmentation automatique compte tenu de son ancienneté, en application

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties.

salaire afférent au statut de 'journaliste grand reporter' palier 4 à compter du mois de janvier 2012 : l'appelante expose que la société France Télévisions lui a reconnu à compter de janvier 2012, en application

Y... la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'annulation des sanctions disciplinaires ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L1333-l du code du travail, en cas de litige

contrat liant les parties est intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi précitée Il est justifié de ce que la convention de forfait annuel en jours qui y est stipulée, a été conclue en application

) - une application permettant aux entreprises de surveiller les conversations téléphoniques de leurs employés, les enregistrer et les écouter, créer des groupes d'agents et des files d'attente,

prud'homale pour réclamer paiement de compléments de salaires et d'indemnité de préavis, sur le fondement "de la convention collective des hôtels et restaurants (chaînes)" visant notamment dans son champ d'application

mandataire liquidateur de la société Cler, devront in solidum garantir la liquidation judiciaire de la société Floceane de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge avec Mme [W], par application

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la fondation Saint-Jacques le 21 mars 1983 en qualité d'" économe de deuxième classe " ; qu'à la suite de la modification de son contrat de travail en application

Y... répond que sa demande en rappel d'une prime de 13ème mois pour l'année 2010 ne repose pas sur un éventuel usage mais sur l'application d'un accord d'entreprise signé le 17 novembre 2005 et versé aux

[M] [C] la somme de 4000 € par application des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile. S'entendre condamner M.

[E] avance que cet accord d'entreprise du 25 juin 2001 est un accord de sortie de grève initiée en raison du défaut d'application de l'accord du 21 mars 2001 et qu'il n'a jamais eu vocation à remplacer

Par décision du 23 juillet 2015, l'employeur a informé le comité d'entreprise de ce qu'il dénonçait l'usage tendant à l'application de la convention collective des Transports et activités auxiliaires de

la somme de 3 000 euros qu'elle justifie avoir d'ores et déjà versée à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Valenciennes au titre de la provision pour frais d'expertise, en application

Le 28 mai 2018, la société Zebra Applications a informé et consulté le comité social et économique sur le projet de réorganisation de l'entreprise entraînant le licenciement pour motif économique collectif

Lorsque, dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l'alinéa ci-dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place de