commodité de la circulation notamment aux abords des caisses de parkings, qu'ils soient en ouvrage ou en surface, ou aux abords des distributeurs automatiques de billets, au niveau des stations de tramways

La CPAM, régulièrement assignée à personne habilitée par acte du 4 novembre 2011, n'ayant pas constitué avocat, il convient de statuer par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Depuis décembre 2019, une nouvelle branche de la ligne T4 du tramway est en service. Elle relie [Localité 24] à [Localité 25] et dessert [Localité 19].

ne concernent que des modifications mineures de tracé, sans qu’aient été envisagés des reports vers d’autres modes de transport, ni des synergies avec d’autres projets telle que la future ligne de tramway

administrative, la suspension de l'exécution la décision du 17 avril 2025, par laquelle la maire de Paris a retiré l'autorisation de contre terrasse ouverte accordée précédemment à l'établissement " la Trama

[V] et tout occupant de son chef au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [V] aux dépens.

L'application de la loi du 5 juillet 1985 suppose ainsi un accident de la circulation, l'implication d'un véhicule terrestre à moteur ainsi qu'un dommage en lien causal avec l'accident.

menées chacune à leur terme ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de lui enjoindre d'engager la procédure de consultation du CHSCT et du comité sous astreinte et d'ordonner la suspension de l'application

Pour justifier de son intérêt à agir en application des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, M.

Le 17 janvier 2016 l'intéressé fait une fugue du service en pyjama et est percuté par un tramway à 21h17 sur le boulevard des Martyrs Nantais.

BOERNER, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 juin 2023 en

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit

La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 20 février 2025 par ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Monsieur [R] [F] Né le 14 septembre 1962 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Therre en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En application de ces dispositions, le commissaire enquêteur, sans être tenu de répondre à chacune des observations recueillies, doit indiquer au moins sommairement et en livrant un avis personnel, les

le code de commerce ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application

(ANSES) à sa demande de communication des dossiers d'autorisations de mise sur le marché et étiquettes commerciales des produits suivants: REMILTINE ; PULSAN PEPITE ; MICROTHIOL ; CARLIT ; NIMROD ; TRAMAT