civil, ensemble l'article 1167, devenu 1341-2, du même code ; 3°/ qu'en l'état de manoeuvres destinées à empêcher le créancier d'exercer l'action paulienne, le point de départ de cette action doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 2004), que le 10 mars

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la demande de mise hors de cause de la CRCA NORD EST Il résulte de l’effet relatif des conventions prescrit par l’article 1165 du code civil que la banque, en sa qualité

l'article 1116 du code civil sont réunies ; qu'en affirmant, en l'espèce, qu'à défaut de question posée par l'assureur sur l'identité du conducteur habituel du véhicule, la nullité du contrat d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 98-18.843 à J 98-18.846 formés par : 1 / Mme Christine Y..., épouse X..

a été cassé au visa de l'article 2044 du Code civil ; que statuant sur renvoi la cour d'appel a rejeté les demandes de la société Adic promotion tendant à ce qu'il soit jugé que les clôtures Euroflex

A..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, section civile

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Océane 44, société civile immobilière, dont le siège est [...],

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Saint-Damien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

du Code civil ; Mais attendu qu'une banque qui reçoit de la Commission des opérations de bourse des mises en garde relatives à des placements déterminés est tenue d'informer ses clients intéressés

de procédure civile, ensemble les articles 1261-1 et 1209 du même code.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 53, 54 et 55 de la loi du 18 juin 1966, ensemble, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

collective des prothésistes dentaires, l'arrêt attaqué a violé cette convention par refus d'application et l'article 1134 du Code civil ; 4 / que, en se fondant sur la qualification accordée à M.

Angel X... conservait un recours contre la communauté" la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil ; 3

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M.

du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt relève que le DIP ne contient pas de présentation du réseau des affiliés et retient que la société Prestige beauté et

et 1134 du Code civil ; 2 ) que repose sur des raisons objectives étrangères à toute discrimination prohibée et n'est donc pas discriminatoire envers les salariés ne l'ayant pas signé un protocole