Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 16 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 300

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 381 et 400 de l'ancien Code pénal applicables en la

du Code pénal, 1351 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, fixant à 211 016,17 francs

civil, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Yves Y... et son assureur, la Compagnie

CEE 822/87, 8 du règlement CEE 823/87, 1er, 3 et 7 de la loi du 1er août 1905, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

du code civil, 441-6 du code pénal, 2,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mmes Z..., Y... et M.

de procédure pénale, 593 du même Code, du principe de la présomption d'innocence, et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu l'obligation pour Georges X..., dans le cadre de

réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pénal, 1596 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir prononcé la relaxe de Jean-Marie X... et de Catherine Y..., a débouté la partie civile de sa demande de

et surtout civiles, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, d'une troisième part, qu'il résulte de l'article 138-11 du Code de procédure pénale que les ressources de la personne

du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner les perceptions frauduleuses

du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que

[F], contre l'arrêt pénal, est recevable, de même que le pourvoi formé par son avocat contre l'arrêt civil. 8. M.

ancien et 222-13 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu (M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

moyen de cassation pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale; "en ce que, d'une part, l'arrêt de renvoi comportait 8 accusations principales et il résulte de la feuille des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant