AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 706-3 et 706

L. 145-46-1 du code de commerce ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait pourtant la société [Localité 7] immobilier dans ses conclusions d'appel si la

[W] [R] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[XG] en héritière en application de l’article 743 du Code Civil en l’absence d’héritiers d’autres ordres.

de vie affective, au sens des dispositions de l'article 212 du code civil précité. ».

700 du CPC ; CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers dépens et à verser à la Société [1] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. » MOTIFS DE LA DÉCISION L'article

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 7°/ que la disproportion entre, d'une part, les biens et les revenus d'une caution et, d'autre

700 du code de procédure civile.

sociétés SCCV, Terralia et Essia la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la

Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Ayant souscrit le 30 mai 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, M. [I] s'est vu refuser son enregistrement le 19 septembre 2018.

- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

liens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code

[M] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens.'» La société [1] vient aux droits de la SCP [H] Daude.

450 du code de procédure civile

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[A] au versement de 500 euros à la SAS [1] Intermarché au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant