X... la somme de 2.094,13 € outre la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE l'article 1101 du code civil définit le contrat comme une convention par laquelle

, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du code civil, de : « Réformer le jugement rendu le 10 mars 2025 par le tribunal de commerce

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne cette dernière à lui payer 2000 euros sur le même fondement, en cause d'appel.

attaqué (Versailles, 19 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer, pour le compte de qui il appartiendra, les charges de copropriété arrêtées au 30 août 1993, alors que, selon le moyen, il résulte des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, condamne la société Viola à payer à M.

1032 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

DE DEMANDER L'ENVOI EN POSSESSION, ALORS QU'UN TEL DEPOT NE SAURAIT TRANSFORMER, AU MEPRIS DES REGLES SPECIALES DU CODE CIVIL, UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN TESTAMENT AUTHENTIQUE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL

l’article 700 du Code de procédure civile Le condamner aux dépens.

Y ajoutant, la société [1] sera condamnée à payer les dépens d'appel et à régler à la caisse la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon le second alinéa de l'article 930-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent