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36 095 résultats pour « article 1103 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

658096ef3ea7c8c1120de4ef

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

68e976003ea43407b912a1ad

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

697b54fdcdc6046d471a18d8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cfe061cdc6046d47fdfb62

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88e6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la garantie L’article 1103 du code civil dispose que : “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7b0cdc6046d47bef3a9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a3858823c56e0986b7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5c0eecdc6046d47afcbcb

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

France Distribution à payer à la société TM Invest la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6b5cdc6046d470cadb0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6ab42439575e2f741f6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIVATION Sur la demande de la banque Aux termes de l’article 1153 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e1d4c7e89d7fe2d64f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D'après l'article 30 ce recours a un caractère subrogatoire. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b75c0d3e3fe99cae194

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d57912cdc6046d4773158b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cba8cdc6046d479e3ae3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

69657345cdc6046d4712c1d1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1ab770cdc6046d47796b51

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, * Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 604,10 euros en principal

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82a4ecdc6046d47152568

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1104 et 1231-1 du code civil.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8e570cdc6046d4724b2c7

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par dernières conclusions N°2 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, GRANULATS demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1107 du code civil ; Vu les articles L. 131-1 et suivants

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c0085acdc6046d478ccb6a

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea23accdc6046d4741f9c3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle

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