Le bail conclu le 12 avril 2011 contient une clause résolutoire à l’article 20 de ses conditions générales « Clause résolutoire » et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 septembre

mars 2026 et demandé : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu le contrat de prêt et la convention de compte courant, À titre subsidiaire,

ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1972, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

1101, 1103, 1104, 1193, 1194, 1224, 1226, 1227 et 1231 et suivants du code civil et des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation : Condamner Monsieur [P] [K] à payer à la CAISSE

Par'Conclusions Récapitulatives n°2' déposées le 7 janvier 2026, BANQUE DELUBAC demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants et les articles 2288 et suivants du code civil, DIRE la BANQUE

Sur la validité du contrat et la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Il y a lieu de condamner M. et Mme D... à payer une amende de 3 000 euros au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

1134 (devenu 1103), 1135 (devenu 1104), 1147 (devenu 1231-1) et 1787 du code civil ; 3/ ALORS QU'en déduisant du fait que les appelantes aient signé avec la société Infotel Conseil un contrat de tierce

Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, STEAM'O demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1353 du code civil, Vu l'article L 441

du code de procédure civile, -vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, -vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, -de réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu

1103 du Code civil imposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi conformément à l'article 1104 de ce même code

U Riposu demande au visa notamment des articles 1119, 1126, 1134, 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme

Par conclusions déposées à l'audience, la société [B] [A] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 193 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231

Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles

Par exploit du 29 septembre 2020, la société coopérative LUR BERRI a fait assigner Monsieur [F] [S] devant le tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 1103, 1193, 1104, 1231-1 et 1231-

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, SCCV [U] fait valoir que la créance dont elle se prévaut comprend des sommes au titre des travaux non effectués par la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE

Par conclusions d'appelante n°4 notifiées par voie électronique le 9 juillet 2025, la SAS VICTORINE demande à la cour de : « Vu les articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1 et 1231-6 du code civil

1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1104 du Code Civil dispose par ailleurs que « les contrats doivent être négociés