1134 du Code civil et L. 122-19-6 du Code des communes ; 2 ) que la cour d'appel a ainsi dénaturé la lettre du maire de Paris du 25 avril 1989 qui portait bien engagement ferme et définitif de renouvellement

1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salarié n'apportait aucun élément de nature à établir un abus de droit de l'employeur, tout en constatant

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant, à la faveur de cette dénaturation, de rechercher si le salaire fixe d'un montant de 7 156,00 francs alloué au salarié en sus de la commission

admettant que l'accord des parties était amplement démontré, l'arrêt a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil, et refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations

elle l'a fait, la cour d'appel a donc dénaturé la portée de l'acte du 25 août 1978, et a violé les articles 1134 du Code civil et R. 315-5 (e) du Code de l'urbanisme ; 3°) que l'acte du 25 août 1978,

1134 du Code civil, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la modification des conditions de travail des salariés relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'ainsi, le refus

1134 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Financière des laboratoires de cosmétologie Yves X..., si l'article 13 des statuts devait

1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit la volonté claire et non équivoque de Mme X... de voir passer sa rémunération mensuelle de 37 000 francs à 10

prétexte que la note 78.29 n'excluait plus les gestionnaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui constate que M.

du code civil et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / qu'en se référant aux activités de M.

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en dehors de l'offre de la société Comdisco France qui, non suivie d'acceptation, ne pouvait produire aucun effet, aucune circonstance n'a été relevée par

X... fait grief à l'arrêt de la mise en adjudication de ses immeubles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de

1134 du code civil.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de travail que M.

1134 du Code civil.

elle l'a fait, la Commission nationale technique a dénaturé le sens et la portée de la décision de la COTOREP, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que selon les termes clairs

point contesté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, enfin, en omettant de répondre aux conclusions du VRP faisant valoir que deux constats

1134 du Code civil) ; 2 / que le contrat stipulait que le taux d'invalidité était déterminé en fonction du taux d'incapacité fonctionnelle prévu par le barème concours médical de 1982 ; que, si ce