1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les époux Y... n'ont pas fait grief aux sociétés Promodes et Prodim d'avoir été victimes de pratiques discriminatoires de prix, l'arrêt

1134 et 1135 du code civil ensemble le principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui ; 3°/ en tout état de cause en privant le requérant de la rémunération de ses inventions dont les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D'APPROVISIONNEMENT DU 5

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

1135 et 1184 du Code Civil.

1134 et 1135 du Code civil, ainsi que l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si la société Landwood n'avait pas commis un abus en s'abstenant de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

1134 ancien et 1135 du Code civil.

quant aux conséquences de l'inobservation, par l'OPAC, des délais pour demander des prêts, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu

X... devait rester définitivement à sa charge, et a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si M.

raison de sa compétence notoire en matière de construction, de s'aviser de l'inconvénient qui résulterait de l'emploi des dalles qu'elle avait choisies, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147

L. 442-6 I 5° du code de commerce et sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, et énoncé exactement que la responsabilité civile encourue par l'auteur

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si, comme le soutenait la société VATR, il n'était pas d'usage, dans l'entreprise, de ne payer les primes de non-accident

X... de toutes ses demandes ; Sur les première et deuxième branches du premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'entrepreneur n'est pas admissible à opposer à son client profane la circonstance qu'il n'aurait fait que se conformer aux plans qui lui avaient

1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, qu'en ne tenant pas compte de la circonstance dûment invoquée par l'employeur, à savoir qu'il y avait lieu de distinguer entre les vendeurs ayant fait l'objet

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M.

fait valoir que, survenu avant la réception des travaux, le sinistre n'était pas garanti, faute de constituer un "effondrement" ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles