[Z] [W] demande à la cour, au visa des articles 287 et suivants du code de procédure civile, 1240, 1247 et suivants, 1372 et suivants du code civil et L. 561 du code monétaire et financier, de : - INFIRMER

code civil, Vu l'ordonnance du 27 mars 2024, PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal Entre : -          Monsieur [R] [C] [D], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité

233 du code civil, le divorce de : .

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

D JUGEMENT du 03 Octobre 2025 minute n° N° RG 23/00916 N° Portalis DBYS-W-B7H-MDOE ------------- [D], [F] [J] C/ [Z] [U] épouse [J] [N] 1107 CPC - Demande en divorce autre que

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

[G] demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien et 1103 nouveau du code civil, 1362 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 1184 ancien, 1227 et suivants nouveaux du code civil, 1147 et

1147 devenu 1231-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 6.

ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

N° RG 25/01579 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMJC Madame [K] [Z] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01579 - N°

d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 27 janvier

1382, de l’ancien code civil ,Vu l’article 1792 et suivants du Code Civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu l’article L 124-5 du code des assurances, A titre principal, Sur la non garantie

[F] [P] ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce des époux : - [E], [C] [S] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 8] (Royaume Uni) - [F], [R] [P] né le [Date

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de : [S] [E] né le [Date

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil