1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 230-2 du code du travail ; 4 / que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur en vertu du contrat

455 du nouveau Code de procédure civile, partant a violé, par fausse application l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail, et L.411-1 et L.452

1147 et 1184 du code civil ; 4 / que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de la société X..., sur la mauvaise foi de la société Starpack

une obligation de moyen, tout en ajoutant que cette même obligation comprenait, malgré tout, certaines tâches relevant de l'obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

terrain le 1er juin 1991; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer les articles 1134 et 1165 du Code civil, décider que M.

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle a fait, au motif inopérant que l'opération était particulièrement risquée, sans constater que la crédit-bailleresse savait, au jour des cautionnements

1147 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la société Heli Europe doit être indemnisée à hauteur de 70 % de l'intégralité des intérêts de retard mis à sa charge

du 10 février 2016, 1603 et 1604 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

X... le 15 septembre 1989 contenait la formule "comme convenu", a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'après avoir retenu que l'accord des époux X... n'avait porté que sur

16 du code de procédure civile.

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de vérifier la couleur des carreaux avant la pose, en procédant à la pose malgré le défaut de nuançage et en installant sa chaîne d'emballage d'oeufs sur le

ne justifiait pas à lui seul la mise en garde des emprunteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que c'est au jour de l'engagement que

1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 4.

Y... responsable des désordres sur les carreaux des marches de la piscine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du Code civil

1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que la banque a un devoir de mise en garde d'un coemprunteur non averti du risque pour son patrimoine en cas de défaillance du débiteur principal ; que l'existence

, 789 et 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles L. 230-1, L. 231-1 et suivants, L. 231-10, R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1147 (ancien

1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.