L’article 1167 du code civil prévoit ainsi que les créanciers «   (...) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits   ».

code de procédure civile

L’article 1167 du code civil prévoit ainsi que les créanciers «   (...) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits   ».

1167, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES HERITIERS AYANT FORME UNE DEMANDE DE PARTAGE A LAQUELLE IL APPARTENAIT AU CREANCIER D'INTERVENIR POUR SAUVEGARDER SES DROITS ; MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 et 1167 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, ayant constaté que l'acte sous seing privé du 12 juin 1991 n'avait pas été rendu caduc par la régularisation de l'acte authentique ultérieur, ne

1166 et 1167 du Code civil, et tendant à l'annulation ou à la révocation des dispositions par lesquelles les époux X..., séparés de biens, avaient mis en tontine un immeuble dont ils s'étaient portés

1167 du Code civil relativement à la démonstration de l'insolvabilité du débiteur et à la conscience qu'il pouvait avoir de porter préjudice au créancier ; Mais attendu que la fraude paulienne résulte

1134 du Code civil, l'article 1er du décret du 23 décembre 1958, ainsi que les articles 94 et 95 du Code du commerce, et alors, d'autre part, que le contrat litigieux conclu le 13 octobre 1958 prévoit

L. 412-2 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur les articles 1156 et 1167 du code civil, la SAFER n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire

455 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, selon l'article 1167, alinéa 1er du Code civil, l'exercice de l'action paulienne suppose que l'acte ait été fait par le débiteur

gestion à la créance non contestée de Mme X... sur la succession du plus gros actionnaire de la société, créance dont elle connaissait l'existence et qu'il y a donc manque de base légale au regard des articles

ci-dessus, la cour d'appel a violé les articles 1200 et 1218 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indivisibilité d'un acte oblige celui qui entend le

A ASSIGNE ANDRE ET LOUIS X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 CODE CIVIL EN INOPPOSABILITE DE LA VENTE DU 28 FEVRIER 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1415 et 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte

788 DU CODE CIVIL, LA RENONCIATION A L'EGARD DE L'EUROPEENNE DE BANQUE ET A CONCURRENCE DE SA CREANCE ET A AUTORISE CETTE DERNIERE A ACCEPTER LA SUCCESSION DE MME A...

MOTIFS Selon l'article 1167 ancien du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ils (les créanciers) peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits

A titre subsidiaire ils demandent à la Cour, au visa des articles 1143 et 1167 du code civil de les dire recevables et bien fondés à solliciter la démolition de la cheminée et des deux vélux situés sur