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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00656
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Réponse de la Cour Vu les articles 4, 12, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : 12.
Source officiellePage 40 sur 11548
Chambre 3 A
6a1a7763cdc6046d477514ab
28 mai 2026
28 mai 2026
En l'espèce, le contrat de résidence stipule en son article 12 que le contrat pourra être résilié à la seule initiative du résident dans les conditions mentionnées à l'article 3 du contrat ; que toutefois
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