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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00656

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Réponse de la Cour Vu les articles 4, 12, 16, 17 et 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : 12.

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

6a1a7763cdc6046d477514ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, le contrat de résidence stipule en son article 12 que le contrat pourra être résilié à la seule initiative du résident dans les conditions mentionnées à l'article 3 du contrat ; que toutefois

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6372cdc6046d477ce9b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en date du 12 décembre 1996 avec prise d’effet rétroactive au 1er décembre 1996, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] Méditerranée Habitat (ci-après dénommée OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100483

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

de réaménagement conclu le 12 juin 2007 ; qu'en condamnant l'emprunteur à rembourser à la banque la somme de 13 007,13 euros sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562929

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01036

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de ces accords dans ces contrats et avenants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00097

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue, après un an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie constaté par certificat

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience de plaidoiries en date du 12 février 2026, la décision a été mise en délibéré à la date du 2 avril 2026, prorogée au 9 avril 2026.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c9cdc6046d47750936

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS Sur la nullité du contrat n° DE33887 et la caducité du contrat n° DE33886 Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat': 1° Le consentement des parties

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, a ensuite fait assigner Madame [K] [N] devant le juge des contentieux de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f53c0cdc6046d477bca55

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

en date du 20/04/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître [X] [Q], demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de : [D] [C] [Adresse 3] et prononcer

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Le 12 juillet 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, confirmé à l'issue de la seconde visite médicale en date du 25 juillet 2017.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

à compter de cette date.

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CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce dépôt sera suivi d'une publication dans un journal d'annonces légales (article 120 du décret du 28/12/2005).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T], qui n'aurait pas contracté ou aurait contracté dans des conditions substantiellement différentes ; Constater, dire et juger qu'il n'est pas redevable au titre de la garantie d'actif et de passif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3ff6cdc6046d471f9051

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce, Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (III) qu’à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a1739b2cdc6046d4725885b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause résolutoire en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements (article V.4 du contrat) et une mise en demeure préalable au prononcé de

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f11ecdc6046d4706443d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100062

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[F] sa volonté de mettre prématurément fin au contrat de prêt à usage, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

Source officielle