sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (ci-après, « la CESDH ») et des principes de l'égalité des armes et de l'estoppel ainsi que des dispositions des articles 564 à 566 et 625

anciens du code civil, 1103, 1104, 1194, 1205, 1212, 1225, 1227, 1228, 1231-1, 1231-2, et 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile : - de joindre les instances RG 24/05749 et 24/07958 ;

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 491 F-D Pourvois n° P 23-13.490

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1211 F-D Pourvoi n° N 22-11.277

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 233 FS-B+R Pourvoi n° F 24-21.422

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° U 18-16.465 R É P U B L I Q U E F R

La Sci [F], représentée par son conseil se référant oralement à ses conclusions, demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, de : - à titre principal, débouter M.

2052 alinéa 1 Vu les dispositions de l’article 1217 Vu les dispositions de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 Dire et juger le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à

L. 121-12 du code des assurances.

Civ. 1re, 3 juin 2015, n°14-15655).

Par conclusions n°2 transmises le 23 février 2026, l'appelant demande à la cour : Vu l'article 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions édictées aux articles 1217 et 1792 et

La société Entrepôts et Transports Barbe considère que la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Paris en application des dispositions de l'article 8&2 du règlement UE n°1215/2012 du 12

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; De plus, selon l’article L312-29 du Code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est

Elle conclut en indiquant qu’elle sollicite la résiliation du contrat conformément aux dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil pour le cas où la juridiction refuserait de prononcer la