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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69bbb7cbcdc6046d472f2dbe
6 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Page 40 sur 876
Pôle 4 - Chambre 6
6688de39676b73dd81b96ef4
5 juillet 2024
804 du code de procédure civile.
PCP JTJ proxi requêtes
6785675aaaacbea0fe680ec9
6 janvier 2025
En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre Civile
69d960d6cdc6046d47cfdb84
7 avril 2026
1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, - condamne [K] [F] à lui payer la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne [K] [F] aux dépens
TPX POI CG FOND
69dd3f2dcdc6046d471f81cf
13 avril 2026
2] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa notamment des articles 1103, 1217 et suivants du code civil, 123161 et suivants du code civil, aux fins
PCP JCP ACR fond
65d3aacac9d5768f5969d943
29 janvier 2024
Sur le paiement au titre de l’arriéré locatif au 21 novembre 2023 Il résulte des articles 1217 et 1221 du code civil que le créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution forcée en nature.
4ème Chambre civile
67ed914ada9e15c5131ff204
1 avril 2025
A titre subsidiaire, il sollicite la résolution du contrat en application des articles 1217 et 1229 du code civil pour défaut de diligence et l’inertie démontrées par la Société Reprographie Electronique
Chambre 2
69d027efcdc6046d470758b7
3 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [P] demande au Tribunal au visa des articles 1217 et suivants du Code Civil, des articles 1231-1 et suivants du Code Civil de : - Condamner la SAS COIC
Chambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ed0
2 juillet 2024
Par conclusions du 25 avril 2023, formant appel incident, la société Athéna Sécurité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1212, 1217 et 1240 du code civil et l'article R.4513-8 du code du travail
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Enfin l’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été
Cabinet 1 Contentieux
686d74fba2273490db10c1fb
3 juillet 2025
Sur la mise en œuvre des clauses pénales En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut en poursuivre l'exécution
Chambre 9 cab 09 G
69dd34e1cdc6046d471ec7d0
L’article 1217 du code civil autorise la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, à provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences
8ème chambre
62c67c52ca9bf26379030802
6 juillet 2022
873 alinéa 2, du code de procédure civile et 1217, 1219, 1231-6 du code civil : de confirmer l'ordonnance entreprise ; de condamner [G] [F] à payer à la société Cosyma la somme de 5.000 euros au
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69a83c9498318209d25
27 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 26 août 2021, la SARL Central Parts demande à la cour, au visa des articles 1219, 1220 et 1217 du code civil et de l'article 700 du code
7ème CHAMBRE CIVILE
6785629faaacbea0fe67faf7
8 janvier 2025
qu’elle avait commandé, en application des articles 1219 et 1220 du code civil,De dire et juger qu’au résultat des comptes à dresser entre les parties, Madame [K] reste devoir à Monsieur [W] la somme
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9e93acdc6046d47da2789
14 mars 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civile, * Recevoir et déclarer bien fondée la SARL TL REFRIGERATION en ses demandes, fins et conclusions
1re chambre civile
69e85eb2cdc6046d47196655
21 avril 2026
[J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1219 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à payer la somme de 6 000 euros outre intérêts et l'a condamné
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
Dès lors, les décisions de la LFP ne sont pas de nature à exonérer la société OM de sa responsabilité contractuelle telle que définie à l'article 1217 du code civil, permettant au consommateur, en cas
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e64547cdc6046d47e881b0
19 janvier 2026
1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SAS Groupe
5ème Chambre
6865968972b7e1b6bf1e06a4
2 juillet 2025
L’article 1217 du code civil dispose que “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation