demande exprimée par Mme Y... dans son courrier du 15 juillet 2011, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail ; ALORS, enfin, QUE les offres de reclassement

L. 1226-11 du Code du travail ; qu'en décidant du contraire (arrêt p. 5 § 3 et 6), la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du Code du travail ; 2.ALORS QUE le juge ne peut modifier

450 du Code de Procédure Civile

à Mme [O] [A] les motifs s'opposant à son reclassement comme l'y obligeaient les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

L 1234-9 du code du travail, condamné l'EURL Pascal Lassalle au paiement de sommes au titre de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise sous astreinte

Le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-11 du code du travail commence à courir à partir du second des deux examens médicaux prévus à l'article R.4624-31 du même code.

[D] et en reprochant ainsi à la société Perrilyon de s'y être conformée, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L.1226-10, L.1226-12, L. 4624-1 du Code du travail et R.4624-31 du

700 du code de procédure civile, déboutant Mme [M] de ses autres demandes, déboutant la SNC Lidl de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et la condamnant aux entiers dépens.

Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 6° ALORS enfin QUE le changement des horaires de travail s'analyse comme une modification

- de condamner le salarié à lui verser 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

[C] [X] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce siège, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1224, 1227 et 1229 du Code civil, des articles L.311-1 et suivants du Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 février

A titre infiniment subsidiaire, Mme [V] [S] sollicite la résolution de la vente fondée sur l’article 1224 du code civil compte-tenu de ce que les biens commandés n’ont jamais été livrés.

de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'obligation de recherches de reclassement Selon les articles L 1226-2 à 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin