- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.

[X] et Mme [Z] agissant en leur nom propre  Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil et sa jurisprudence d’application, DIRE que la Société LPCR GROUPE a manqué à son obligation de surveillance

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 7.

Ils fondent cette demande sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

Au visa de l'article 1231-1 du Code civil, anciennement 1147 du même code, cette obligation s'applique, en matière de chèques et sous peine de voir engagée sa responsabilité contractuelle, tant à la banque

[J] et Mme [M] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - condamne M.

de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par ce code, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini à l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations

Se considérant emprunteur non averti, Monsieur [B] recherche en premier lieu la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil

[O] sollicite la condamnation de la société CNP Assurances à lui régler une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au visa de l'article 1231-1 du code civil.

1231-1 du Code civil, * Condamne la société VAPE CELLAR à payer à la société CSE la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPS, ainsi qu'aux dépens.

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par le biais du RPVA le 16 octobre 2024, Mme [N] [O] demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, de : " -JUGER que

1231-1 du code civil, Recevoir SOGESSUR en son action, La juger bien fondée en ses moyens et demandes, Condamner ENEDIS à verser à SOGESSUR la somme de 121 285,34 €, avec intérêts légaux depuis la

Au soutien de sa demande en paiement du solde des factures, la demanderesse, qui se fonde sur les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, soutient qu'elle justifie de la livraison des marchandises

1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, en responsabilité contractuelle.

Sur la demande de dommages et intérêts Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

du code civil.

1147, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE la qualité de salarié de la société cautionnée ne suffit pas à caractériser celle de caution avertie et donc à exclure le devoir de mise en