de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile - donner acte aux époux [E] qu’ils acceptent le désistement

de chargé de missions sur le portefeuille de l'agent général d'assurances de Villefranche centre la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en tout

subi ; - de condamner in solidum Mme [M] au visa des dispositions articles 1240 et suivants 1242 et suivants du Code civil et les époux [Z] au visa des dispositions des articles1641et1645 du Code civil

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur les conditions de reprise fixées par l'appel d'offre et sur l'application de l'article L.1244-1 du code du travail L'article L. 1224-1 du code du travail

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et placés sous le régime des agents de droit public.

450 du Code de procédure civile

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Vu les articles L. 1224-3 du code du travail

l’article 699 du Code de Procédure Civile.

qui ne saurait être inférieure à une somme de 100 000 FCP, et ce en application de l'article 1er du Code de procédure civile de la Polynésie française, compte tenu de son action manifestement abusive

[T] [V] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 6321-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les

; "aux motifs que "l'article 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 réprime quiconque se sera opposé, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions des agents désignés par l'article

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.