LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L. 132-4 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion

code de commerce et 122 du code de procédure civile, soutient que l'ordonnance du 30 juin 2022 a retenu l'offre présentée par M.

450 du Code de Procédure Civile

1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l

700 du Code de procédure civile.

Y... en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 7/ ALORS QUE M.

que le licenciement «est également irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 3, du code du travail puisque moins de dix salariés ont été licenciés», sans expliquer en quoi une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 1343-2 du code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1222-1 du Code du Travail ; 3.

uniquement à la femme enceinte par l'article L 1225-4 du même code.

1384, alinéa 1, ancien, du code civil, devenu 1242, alinéa 1, de ce code, on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre.

1315 du code civil, devenu 1353 du même code.