de la mesure de gel, la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement (CE) 1210/2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution

1250 du code civil peut trouver à s'appliquer si le bénéficiaire du paiement, en l'occurrence Air Méditerranée, est bien titulaire d'une créance à l'égard de tiers ; que, pour ce faire, il suffit que

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n°

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, introduites par l'article 36 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ne pouvaient donc s'appliquer qu'aux suppléments de loyer notifiés à raison

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour les contrats en cours à la date de publication de cette

[I] à payer à Mme [H] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1 et 2 du protocole transactionnel liant les parties, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1230 du même Code.

code de procédure civile.

une faute caractérisée imputable à la CAF du Var qui, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, doit la restaurer dans ses droits.

droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Harmonie

16-I DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LADITE LOI ;

à ces demandes ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application de l'article 2235 du code civil pour décider

Il convient de déterminer si cette opération de versement doit être analysée comme un paiement de cet organisme de crédit, tiers au contrat de vente, au sens de l'article 1250, 1°) du code civil.

la société Raquin-Duchon, sans violer l'article 1147 du (devenu 1231-1) code civil et l'article 1290, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors, de deuxième part, que c'est au débiteur d'une obligation

Selon l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le

31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes

1382, devenu 1240, du code civil.