La société SMART INVEST succombe, elle supporte les dépens d'appel, augmentés d'une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

Sur le fondement de l’article 1302 du code civil, l’URSSAF sollicite la répétition de la somme indue.

Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir du dernier alinéa de l'article 1302-3 du code civil. 9.

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux derniers dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

1235 du Code Civil devenu 1302 du Code Civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ».

1302 et 1302-1 du code civil.

4 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1371 (devenu 1300) et 1376 (devenu 1302-1) du code civil ; 3/ Alors, enfin, que le prononcé du sursis à statuer sur l'action civile en réparation

873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-6 du Code civil, CONDAMNER la société SOCIETE D'INVESTISSEMENT MULTIMARQUES SIM à payer à la société [Adresse 1] (CENECA

L. 121-1, L. 132-1, L. 441-2 et L. 442-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour constatait l'octroi d'une "indemnité de pénibilité" destinée à compenser la perte

La société Anytime se fonde sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil et estime que suite à un problème technique M.

1302 et 1302-1 du code civil, L. 5426-2, L. 5411-2, R. 5411-6 et R.5411-7 du code du travail, le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, le règlement général annexé à la convention du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 67 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ; / 2° Sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité de gestion : / a) Lorsque la demande concerne l'aide au démarrage d'entreprises

1304-3 du Code civil.

1302 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble la règle res perit domino ; 2°) ALORS QU' en énonçant, pour retenir à la charge de la société Framfield Holdings une négligence

450 du code de procédure civile