1304 du code civil auquel renvoie l'article 414-2 (489 ancien) du code civil ; qu'en retenant, pour en déduire que l'action exercée le 12 janvier 2006 et tendant au prononcé de la nullité du contrat d'assurance-vie

1103, 1304-2 et 1304-3 du code civil et 835 du code de procédure civile, de voir : - condamner la société GROUPE INSPIRE à leur verser la somme provisionnelle de 294 000 euros au titre de la clause pénale

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE la sanction de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation

1304 du Code Civil qui ne vise que des ventes de gré à gré.

des articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1103 et 1304-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 2°/ que le contrat oblige

1304-3 du code civil.

1304 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

700du code de procédure civile.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail, 9 et 1134 du Code civil, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il est défendu

combinées des articles 1304 (ancien), L. 313-2 (ancien) du code de la consommation, et 1907 du code civil, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par

La SAS Chauray Contrôle affirme qu'en application des dispositions des articles 1300 et 1301 alinéa 2 du Code civil, lorsque les qualités de créanciers et de caution sont réunies dans la même personne,

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1304 et 1907 du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour admettre la créance de la banque pour un montant de 659 817, 09 euros au titre du solde débiteur des comptes

de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant

de la répétition de l'indu de l'article 1376 du code civil, sans en aviser préalablement les parties, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant