1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 1332-4 du code du travail.

202 du code civil. 4.

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

A n'étaient pas prescrits le jour de l'engagement de la procédure disciplinaire, le point de départ du délai de prescription visé à l'article L. 1332-4 du code du travail n'ayant commencé à courir uniquement

B... a été communiquée au ministre du travail. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Elle en conclut que le salarié ne peut invoquer la prescription des faits fautifs prévue par l'article L.1332-4 du code du travail.

L'article L 1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail. 4.

L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

L. 1332-4 du code du travail ne s'oppose pas à la prise en considération de faits antérieurs à plus deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, lorsque le comportement du salarié

L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

L 1332-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Et ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits fautifs que dans les deux

L. 1332-4 du code du travail a pu être interrompue, comme a pu l'admettre la cour de cassation dans son arrêt du 11 janvier 2000, par la grève générale survenue le 20 janvier 2009 et soutenue par le mouvement

Attendu que Madame Léonore X... invoque la prescription des faits fautifs qui lui sont reprochés ; Attendu que l'article L.1332-4 du Code du travail dispose que : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.