Sur la demande de délais de paiement au titre de l'article 1343-5 du code civil : L'article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins

Au vu des éléments produits et des débats, compte tenu du montant de la dette, qui est en diminution, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du code civil et L.145-41 du code

1343-5 du code civil.

Elle s’oppose à la demande de délais de paiement réclamés par les défendeurs sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil en soulignant l’ancienneté des échéances impayées et les délais de procédure

700 du Code de Procédure Civile.

1343-5 du code civil ».

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

* Sur les délais de paiement Au visa de l'article 1343-5 du Code civil, Monsieur [V] sollicite du Tribunal de lui octroyer un échelonnement de la dette sur 24 mois à compter de la signification de la

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE Si le défendeur sollicite l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, dès lors qu’il demande

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du Code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

Sur leur demande subsidiaire, ils se fondent sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil et font état de leur situation personnelle et financière.

1343-5 du code civil, - condamner M.

1343-5 du code civil.'

Elle conclut et demande au juge au visa des articles 1343-5 du Code civil et 700 du CPC de : ACCORDER des délais de paiement à la société HERVIGAULT [A] de 24 mois pour s'acquitter des sommes dues ; par

1342-10 du code civil.

Il revendique l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil et sollicite du tribunal que compte tenu, tant de sa situation personnelle difficile que de la capacité financière de TMF,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale au titre de l’arriéré locatif Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.