Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

La SA COMURHEX sollicite à titre reconventionnel, au visa des articles 1235, 1376, 1377 et 1378 du code civil, le remboursement des redevances versées depuis le 10 mai 1978.

[S] [J] de sa demande fondée sur la répétition de l'indu ; Aux motifs que sur la répétition de l'indu, aux termes de l'article 1377 du code civil, « lorsqu'une personne qui, par

1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil

était tardive, sans s'expliquer sur la circonstance pourtant essentielle de l'absence de réclamation pendant cinq mois du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

sa prétention principale, Mme [I] doit être déboutée", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 99 et 1358 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 98, 99 et 1358 du code

Conformément aux dispositions de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

1134, 1376 et 1583 du Code civil et de l'arrêté de compte, l'arrêt qui déduit des factures minorées émises par la société Sollac après cette date, que celle-ci aurait manifesté sans équivoque sa volonté

de Jean X..., dit Jean Y..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, en violation de l'article 1371 du Code civil, déboutée de sa demande en dommages-intérêts formulée à l'encontre de la société Petraco

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 24 avril 2014, la Sa Société Logis Familial demande à la cour, au visa des articles 1235, 1376, 1377 et 1378 du code civil, 559 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le notaire commis par la précédente décision en date du 30 mars 2015, a transmis au Juge commis un procès-verbal reprenant les

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Polyclinique du Parc le remboursement des prestations qui lui avaient été versées au titre

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Polyclinique du Parc le remboursement des prestations qui lui avaient été versées, au titre

1235, 1376 et 1377 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la réparation du dommage suppose établi un lien de causalité entre l'erreur fautive et le préjudice

1315 et 1374 du Code civil ; alors, de plus, que l'arrêt a constate que "le "matériel n'était plus neuf lorsque à société "Paricom l'a confié à la société Mary"; qu'en la rendant cependant responsable

1338 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas prononcée par un motif contraire à celui invoqué au moyen, mais a retenu, par motifs non critiqués, que la société s'était engagée

1371 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile qu'il entre dans les pouvoirs