1402 et 1437 du code civil.

Au terme de l'article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 20 mars 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu l’acceptation explicite de la

L'article 1498 dudit code dispose : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels

D B, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 1435 du 16 janvier

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la société Du Portail Neuf la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

[L] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 1433 du code civil ; - rejeté toutes autres demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - laissé à chacune

MOTIVATION DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens

charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

C..., désigné comme séquestre dudit prix en attendant la nomination d'un séquestre judiciaire", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1426 et suivants du nouveau

1406 du code général des impôts, la société Ocetho est fondée à soutenir que, ayant déclaré l’achèvement des travaux dans le délai prescrit par les dispositions de l’article 1406 du code général des impôts

à l'article L. 1434-9.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 23/14369 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GMZ DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR

EDF Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier; Vu l'article 1416 du code de procédure civile ;

Sur le moyen unique : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par

450 du code de procédure civile

intimée à présenter ses observations, prononcer la résolution du contrat du 9 mars 1989 en se fondant sur les dispositions de l'article 1184 du même Code sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure

la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. ".