L. 311-1 du code rural ; elle peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1450 du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe

R. 1452-6, R. 1453-1, R. 1453-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; 2°/ qu'en tout état de cause

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

R. 1455-7 R. 516-31, alinéa 2 ancien du code du travail ; 3°/ que selon l'article R. 1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence

L'appelante demande à la Cour, visant l'article 145 du Code de Procédure Civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé ; - et statuant à nouveau : - désigner tel Expert qu'il lui plaira, avec pour

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères

700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE l'Association [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre

700 du Code de Procédure Civile

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

700 du Code de procédure civile, le Conseil de Prud'hommes a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; Alors que, de deuxième part, le changement d'employeur

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

faisait valoir l'absence d'urgence, le juge des référés du conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ alors que ce n'est qu'en l'absence de contestation sérieuse

[S] tendant au paiement d'un rappel de salaires différait par son objet de celles dont la cour d'appel de Chambéry avait déjà été saisie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; Mais

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

» de taxi lui a été donnée par la commune pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'en application de l'article 1405 du code civil elle constitue un bien propre ; qu'ayant

[S] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, . condamner M. [S] aux dépens.

145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation en référé d'experts avec mission, notamment, d'entendre tous sachants et en particulier les représentants des organismes bancaires ayant apporté