1495 du code de procédure civile.

euros à compter de la date du commandement de payer et sur le surplus à compter de l’assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ;

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 13 juin 2023 ; CONSTATE

Selon l'article D. 1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros.

Selon l'article D. 1462-3 du même code, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5.000 euros.

[G] demandent à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, les articles 789 et 537 du code de procédure civile, l'article 700

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

DE LYON ont été condamnés à verser à l'intéressée ; Article 1er : Les requêtes des HOSPICES CIVILS DE LYON sont rejetées.

932 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé par la société Solarezo, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 931 et 932 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 1461

code civil, 1476, 1482 alinéa 2, 1484, 1446, 1458 de l'ancien code de procédure civile, 1484, 1489, 1491, 1492, 1447 et 1448 du code de procédure civile : - d'infirmer la décision déférée en toutes ses

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ()

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 cumulées à celles des articles 441-10 et 131-27 du code pénal ne sont pas conformes à la Constitution .

du 12 avril 2002, l'article L. 632-4, alinéa 2, du code rural et par fausse application l'article 1458 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'après avoir constaté, d'une part, que la coopérative

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-725 du 6 avril 1975, ensemble la loi n° 86-76 du 17 janvier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt