450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur Emmanuel THOMAS, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors

2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel signé te 11 juillet 2025, DECLARER fa société GD CONSEIL RH recevable

9 alinéa 2du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996, Vu le décret du 20 janvier 2012, Vu l’article

Avril 2024 donnant force exécutoire au constat d’accord du Conciliateur de Justice ENTRE : [B] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] ET : [J] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Vu les dispositions de l’article

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’homologation des accords transactionnels du 30 octobre 2017 Les consorts [O] demandent, sur le fondement des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, l

1565 et 1567 du code de procédure civile.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 2.

450 du code de procédure civile.

1565, 1791, 1797 alinéa 2, 1804-B du Code général des impôts, 124, 126, 149 et 154 de l'annexe IV du même Code, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de la Loi du 2 janvier 1970 Vu les articles 72 et suivants du Décret du 20 juillet 1972 Vu les articles 1103 et 1104, 1124, 1583 et 1589 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, INFIRMER

4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle n'est pas partie à l'instance et que son appel-nullité n'est pas recevable, la cour d'appel a violé les dispositions de ces articles, ensemble celles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux

1565 à 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel régularisé A titre principal, - HOMOLOGUER le protocole d’accord régularisé entre les parties le 13 février 2024 qui restera

22-1 de la loi n°96-125 du 8 février 1995, Vu les articles 184 et suivants du code procédure civile, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1531 et suivants du

au paiement de la somme de 6.000,00 € à titre de dommages et intérêts, et de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens