1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.

du véhicule; Qu'elle sollicite également une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, président

1984 et 1993 du Code civil.

450 du code de procédure civile

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Toyota France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

1648 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2005, applicable aux contrats postérieurs, l'action résultant de vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1648 du code civil ' Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être

1641 et suivants du Code Civil.

Elle soutient que le délai de prescription prévu par l'article 1648 du code civil ne court qu'à compter de la découverte du vice lequel n'est apparu qu'après l'accident du 30 septembre 2022 de sorte que

SYSTEM la prescription de l'article 1648 du Code civil dès lors qu'à partir de 2002 elle avait participé aux diligences amiables et précontentieuses sans opposer une quelconque prescription quand à cette

1648 du code civil, prévoyant la prescription biennale de l'action en garantie des vices cachés et de l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur jusqu'au 19 juin 2008 applicable

1641 du code civil.

Or l'article 1648 du code civil exige que l'action soit engagée à bref délai.

[R] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, déclaré recevable mais mal fondée les actions engagées par Monsieur [S] [R] sur le fondement des articles 1684 et 1604 du code civil, débouté

DELUCINGE ; AUX MOTIFS QUE la vente est intervenue sous l'empire de l'ancien article 1648 du Code civil de sorte que l'action doit être exercée à bref délai ; que la SCI CELY fait valoir qu'elle n'aurait

de l'article 700 du code de procédure civile.