Subsidiairement, il précise, sur le fondement des articles 1729 et 1741 du code civil, que Monsieur [U] [C] et Madame [E] [R] ont manqué à leurs obligations contractuelles en raison des impayés de loyers

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale et de la loi du 2 janvier 1970 concernant la profession d'agent immobilier

1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1708 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR ECARTER LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

1er du décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil ; que cette décision de refus est non conforme aux articles XXII et XXXVII de la convention

455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1709 du code civil, de sorte que l'arrêt n'a pas été cassé sur le rejet de la demande de nullité de l'article 3 de l'autorisation de solde total ou partiel fondée sur les articles 1709 et 1152 du code

elle fait, la cour d'appel a violé les articles 1709, 1719 et 1725 du Code civil ; alors que, deuxièmement, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les époux X... pouvaient savoir, lorsqu'ils

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1707 du code civil, -constater qu'en toute hypothèse les demandeurs, Mme et M.

450 du code de procédure civile

France, cession de la clientèle de ce secteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 2052 du Code civil ; alors, d'autre part, que toute disposition

valeur locative réelle de cet appartement compte tenu de son état, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1709 du Code civil, alors, en tout état de cause, que le loyer stipulé

de trois ans de l'article 2279 du Code Civil applicable aussi aux biens fongibles.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient soutenu qu'en application, tant des articles 723 et 724 du code civil, de l'article 1709 du code général des impôts

R. 716 -3-7 du Code de la santé publique n'étaient pas applicables, le legs de M.

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' réduire le montant alloué aux époux [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans de plus justes

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Apic immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Apic immobilier à payer à la commune de Groslay la