code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18 , L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62 de la loi

Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a

des articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile.

Sur le premier moyen : Vu l'article 9, alinéa 1er de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit occuper le logement dans les six mois suivant le départ du locataire ; Attendu

code pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et

n'a pas communiqué les motifs de la décision implicite de refus de délivrance ; - les articles L. 313-10, L. 336 et 18 du code civil ainsi que l'article 4 du décret n°55.1397 du 22 octobre 1955 ont

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code civil, le code des relations entre le public et l'administration, le décret n° 2005-1726 du

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me De Lamy conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Red Lion, Pennsylvanie 17356 USA, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

215 et 1751 du Code Civil et dès lors que le divorce des époux Y... n'a pas été prononcé, Madame Y... reste co-titulaire du bail et est tenue comme son époux aux obligations découlant du bail ou de sa

215 et 1751 du Code Civil et dès lors que le divorce des époux DESCORMIER n'a pas été prononcé, Madame X... reste co-titulaire du bail et est tenue comme son époux aux obligations découlant du bail ou

450 du Code de Procédure Civile

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

121-1 et 121-3 du code pénal, L. 227 du code des procédures fiscales, 256-1, 1741 et 1750 du code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des Impôts, L. 123-12, L. 123-13, L.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).