Autriche du 22   février 1996, Recueil 1996-II, p. 356, § 29, et, mutatis mutandis , Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, § 33).

X... a été embauché le 9 novembre 1994, par la société des Transports Jansou, en qualité de chauffeur routier ; que, par lettre du 22 février 1995, la gendarmerie a avisé l'employeur que M.

X..., violant ainsi les dispositions combinées des articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les prétentions et moyens de M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 462, 485, 510 et 512 du Code de procédure pénale, R. 213-4 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, défaut et contradiction de motifs

Le 10 décembre 1992, l'audition des parties civiles, initialement prévue le 15 décembre, fut reportée. L'agent judiciaire du Trésor se porta partie civile le 2 septembre 1993.

1134 du Code civil; alors qu'en outre, l'arrêt viole l'article L. 143-2 du Code du travail selon lequel les salaires et leurs annexes doivent être payées chaque mois, aucun accord ne pouvant y déroger

L. 121-1 du Code de la consommation et des articles 1134, 1184, 1719 et 1721 du Code civil et de l'article 6-a de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que Mlle X... avait fait valoir que, sur les recommandations

a violé tant l'article L. 221-9 que l'article L. 221-17 dudit Code ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société Le fournil de Rodez avait exposé que le champ d'application

X..., recruté le 10 octobre 1991 par la société CEDFI comme directeur du développement, a été licencié le 25 juin 1992 pour insuffisance professionnelle et insuffisance des résultats ; Attendu que le

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 241-3, L. 241-3, 3 , et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents

313-1 alinéa 1er et 2 du Code pénal (et l'article 405 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994); et d'avoir à Nancy, Epinal, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire national, courant 1987, 1988

, pris de la violation de l'article 38-4 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs de manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de

Le 9   novembre 1989, l'avocat du requérant déposa des conclusions contenant notamment une demande reconventionnelle de divorce du requérant, également fondée sur l'article 229 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que devant la Cour nationale de l'incapacité, les parties peuvent, au vu des observations faites par les autres parties, présenter un nouveau mémoire ;

au 7 décembre 1991 pour le prêt de 450 000 F (19 mensualités, échues du 7 décembre 1991 au 7 juin 1993, demeurant impayées à cette dernière date), - du 7 septembre 1989 au 7 juin 1992 pour le prêt

d'administrateur provisoire de maître BEDNAWSKY lui-même liquidateur judiciaire de la société B... depuis le 16 décembre 1993 ; Considérant que selon l'article 554 du nouveau code de procédure civile,

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 802 du Code de procédure pénale ;