AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94963
22 juin 2020
22 juin 2020
Condamné la CAISSE D'EPARGNE aux dépens au profit de Samya BADOURALY, avocat Y ajoutant, - constater l'omission du taux de période dans l'avenant au contrat de prêt initial, - constater que l'absence de
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4 ème Chambre
DTA_2304628_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. () ".
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