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500 154 résultats pour « article 2 du Contrat n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94963

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Condamné la CAISSE D'EPARGNE aux dépens au profit de Samya BADOURALY, avocat Y ajoutant, - constater l'omission du taux de période dans l'avenant au contrat de prêt initial, - constater que l'absence de

Source officielle

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TA

4 ème Chambre

DTA_2304628_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. () ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c86d64a6b1f5148763d

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

HUNTSMAN SAINT MIHIEL, à laquelle son contrat de travail était transféré en application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail.

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2aa0de54ff609f81de

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

version antérieure au 1er octobre 2016 pour le contrats conclus avant cette date ; les articles 1103, 1104, 1194, 1224 et suivants, 1231-2 du Code civil, dans leur version postérieure au 1er octobre 2016

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10610

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de ses constatations et a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque la rémunération est pour partie une rémunération variable et qu'elle dépend d'objectifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00045

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

cette incompréhension, la direction a tenté d'expliquer son choix ; que si dans son entretien annuel, madame [J] a mentionné qu'elle occupait le poste de DRH, il apparaît clairement à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162b2574abc2618d50e05a5

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

La SMABTP oppose : - l'article 52 des conditions générales du contrat qui exclut de la garantie les conséquences pécuniaires résultant de recours exercés contre l'assuré du fait de la non obtention du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4049

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article 2 du contrat d'affiliation signé en 2009, la société Sera a concédé à la société Easy Informatique : - le droit d'exploiter les méthodes de gestion, de diffusion, de marketing et de promotion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8856b

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

de personnel temporaire; que l'article 7 de ces contrats, qu'ils soient passés avec l'une ou l'autre des sociétés, prévoit expressément que "l'utilisateur est civilement responsable, en tant que commettant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6df

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

X... au paiemant de la somme de 7. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du CPC -le condamner au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

64a6605dbbd03a05db965283

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail et à défaut au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89906

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

les termes ci-dessus rappelés par un jugement du 30 octobre 2006 dont appel ; Attendu que l'article 2 du contrat à durée déterminée conclu initialement avec François Y... indique que ledit contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

679297eb304ff28fe37e3510

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le contrat de bail est en conséquence résilié depuis le 11 décembre 2021 en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2 du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00636

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

h 30 par nuitée effectuée de 11 heures maximum assorties d'une majoration de 25 % à l'exclusion de toute autre majoration, qu'aux termes de l'article 2 du contrat de travail, la salariée assurait notamment

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CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e8

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

L'article 2 du contrat type définissant le donneur d'ordre comme étant "la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur", le donneur

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CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168f7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article 2 du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300466

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Le contrat conclu entre les parties le 02 juillet 1990 porte, ainsi que le précise son article 1, sur l'exploitation en droits de foretage d'un site défini à l'article 2, les réserves autorisées sur le

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c84ca9bf26379030924

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le jugement qui rejette la demande sera infirmé. 7°/ Sur le rappel de salaire au titre de la prime de vendanges : L'article 2 du contrat de travail stipule que le salarié doit percevoir 'une prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e83

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[F] de ses demandes, et de le condamner au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e81

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[R] de ses demandes, et de le condamner au paiement 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle