, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

Elle précise que le 29 décembre 2004, le Conseil d'Etat a annulé l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et certaines dispositions de la circulaire prises pour l'application de cet article ; que

non avenue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244 et 2247 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

8 juin 2000 au 29 août 2002   ; au centre pénitentiaire de Bucarest Jilava, du 29 août 2002 au 3 février 2003   et au centre pénitentiaire de Poarta Albă, du 3 février 2003 jusqu'au 5  

oralement à l'audience, que l'intéressé n'a fondé sa demande qu'en se prévalant d'une part, de l'article R 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès

1134 du code civil, ALORS QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a également violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, TROISIÈME MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt attaqué

l'article 271 du code civil, ni de la durée du service de la rente, et du montant déjà versé, comme elle y était invitée, la cour d'appel a violé l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2004,

450 du code de procédure civile

1254 du code civil et de lui allouer la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de la violation des articles 8,203,593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 11 février 2004 constatant la prescription

L. 626-27 I du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 626-27 I du code de commerce

700 du code de procédure civile.

Miloud, entré le 02 Février 2002, n'a pas été rempli de ses droits pour les périodes 2003/ 2004 à 2007/ 2008. Pour la période 2008/ 2009, aucun élément n'est produit (absence de bulletins de paie).

26 du Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, la Cour d'appel a violé les articles 456 et 458 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

450 du Code de procédure civile -signé par B.

450 du code de procédure civile

pour la période de janvier 2000 à juin   2005. 19.