AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2001), que M.

X... et que le navire n'était plus sous sa conduite depuis le 23 novembre 1984, date à laquelle il avait renoncé à son mandat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

la santé publique, 38, 215, 399, 414, 382, 388, 416, 419, 432, 435, 437 du Code des douanes et l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, 58, 59, 60, 460, 461, 153 du Code pénal, 593, 780 du Code de procédure

et droits indirects lui notifiant une infraction à l'article 215 du code des douanes, prévue par l'article 419 de ce même code et réprimée par l'article 414 de ce dernier pour détention de marchandises

X... des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 321-1-1 du Code du travail, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

Elle rappelle que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire de l'article 521 du code de procédure civile n'est pas subordonnée aux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 291538, la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

1204 et suivants du code civil et L 217-1 et suivants du Code de la consommation: *condamner la SAS EPICERIE DE LA MAIRIE au remboursement au profit de Mr [T] [O] de la somme de 3 500 € indûment perçue

vertu de l'article 215 du Code des douanes et de la distinction opérée par le paragraphe 6 de l'arrêté du 24 septembre 1987, pris pour son application, le justificatif de l'origine d'un article de bijouterie

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 26 et L. 213 du Livre des procédures fiscales, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, au moins dans le délai de cinq jours francs prévu par les dispositions de l'article L. 2121-12 du même code ; - la note explicative de synthèse

L. 211-1 et L. 212-1 du Code rural et 4 de l'arrêté du 1er mars 1993 ; Sur le second moyen de cassation, pris de ce que le prévenu est le gérant de fait et le référant juridique de l'entreprise ;

575 alinéa 2-7° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198 et 216 du Code de procédure pénale et des droits de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner