Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

978 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi justifiant avoir leur demeure au Paraguay bénéficient de la prorogation de deux mois prévue par l'article 1023 du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

L. 1132-1, L. 2145-5 et L. 1134-5, alinéa 3, du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la progression plus ou moins rapide de la carrière d'un salarié est fonction, d'une part, de facteurs personnels

sur les actes de l’état civil, et l’article   8 de la Convention.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1984 du Code civil.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état

[E] [F] au paiement des frais de signification de la contrainte et de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile.

Logis ne soit retenue que notamment sur le fondement de l'article 1831-1 du Code civil ; qu'en déclarant dès lors que l'éventuelle responsabilité contractuelle de la société Midi Logis n'était pas recherchée

. 2192-17 du code de la commande publique : " Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics

[U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - de constater que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies ; - de statuer surs les éventuelles contestations et

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; le condamner aux entiers dépens de la présente instance, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement

le droit allemand n'ouvrait pas également un recours à l'organisme social, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 93 du règlement

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de