381, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 199, R. 226-1, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales, non-réponse à conclusions et contradiction de motifs

574-1 du Code de procédure pénale, violation des articles 203 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne

Y... et la société Onyx Méditerranée, pris de la violation des articles L. 451-1, L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, 221-6 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code

221-1 et 221-3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en énonçant d'une part, que l'autorisation d'observation

225-1 et 225-2 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Bernard Y... des fins de la poursuite

112-1 et 225-6,3 du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale, fausse interprétation, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré l'action publique éteinte du chef de proxénétisme

222-20 du code pénal.

des articles 221-6 du code pénal, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; 8°/ que l'inspection préalable est destinée à déterminer les risques liés

Le moyen proposé par la procureure générale critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, renvoyé M.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.

112-1, alinéa 3, 222-27 et 222-29 du nouveau Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 2, 3, 4, 427, 470-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

des articles 591, 593 du code de procédure pénale, 441-1, 111-3, 111-4 du code pénal et de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé en termes identiques

132-71, 222-36, 450-1 du Code pénal, du principe non bis in idem, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

d'expertise déposé par le docteur X...; "aux motifs que, en matière pénale, les expertises médico-légales sont taxées conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117 du Code de procédure