L. 223-15 du Code du travail; qu'ainsi, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt du 3 décembre 1991, objet du pourvoi n M 92-11.901 entraînera

L. 114-1 et L. 141-2 du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 2239 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les président de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

(Nord), 104 ) de Mlle YS..., demeurant C4/221, rue Lyautey, à Mons-en-Baroeul (Nord), 105 ) de Mlle XQ..., demeurant C4/222, avenue Schuman, à Mons-en-Baroeul (Nord), 106 ) de M.

En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement

d'une somme de 2.272 €. *** Il résulte de l'article L.121-1 alinéa 1er du code des assurances que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré

117 et 119 du code de procédure civile, ainsi que des articles L.223-18, et L.221-4 du code de commerce, et L.114-3 du code de la sécurité sociale, c'est à juste titre que le premier juge a considéré

450 du code de procédure civile

-9 du code des assurances et de l'article 5-222 du contrat d'assurance, l'absence de déclaration de la mission ouvre à l'assureur le droit de contester sa garantie ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement

de prévoyances régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ; que ces textes consacrent leur droit au bénéfice d'un recours

Infraction prévue par les articles 222-12 AL. 1 10, 222-11, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1134 et 1273 du Code civil ; alors, selon le second moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 39, alinéa 3, de la convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances

du code civil ; Dit n'y avoir lieu à applications des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Rejeté toute autre demande ; Laissé

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles