du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 311-7 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.233-1, L.233-2 et L.234-

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, si, en vertu des dispositions de l'article L. 231

d'ordre public de l'article L. 231-6, II et III du Code de la construction et de l'habitation, qui visent à garantir la bonne fin des travaux sous le contrôle du garant, sont édictées tant dans l'intérêt

Enfin, l'article L. 234-1 du même code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

de reprise, les acquéreurs ont assigné la SCI, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, en paiement du coût des travaux, la MCH sollicitant pour sa part, en application de l'article 1382 du Code

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article R. 233-9 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 234-6 de ce code ; - elle

des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 ; qu'en affirmant que l'article 232 du code de procédure civile ne lui faisait pas obligation de commettre un expert, la cour d'appel a violé ce dernier

537 à 539 du Code général des impôts, 1649 ter C et 370 B de l'annexe II au Code général des impôts, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

ne peut être admis ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain Y... et la société Frigécrème et pris de la violation des articles L 236-1 et suivants, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du

2 et 144 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéas 1 et 2, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de

décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte de la

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

[F] dont le contrat avait été rompu de plein droit en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234

-2 du Code de la construction et de l'habitation dont il doit obtenir la production par application de l'article L. 231-10 de ce code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

L. 263-2, L. 231-3, R. 231-44 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable de