, en vue de se voir reconnaître le caractère d'organisme d'intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 426 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles L. 235 du livre des procédures fiscales et 1804 B du code général des impôts sont-elles contraires

Et aux termes de l'article L. 232-4 de ce même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas

les sommes susvisées, pour avoir méconnu les plafonds d'incorporation prévus par l'article 266 quindecies, III, 2°, du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 191 du Traité sur le fonctionnement

de 61 500 euros ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du Code pénal,

C'est dans ces conditions que par jugement du 21 octobre 2010, le juge aux affaires familiales de LILLE a prononcé le divorce des époux Y...- X... en application de l'article 233 du code civil avec toutes

L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

Selon l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette

l'arrêt du 23 novembre 2016); que le 7 mai 2016 à 9 heures, les enquêteurs ont contacté téléphoniquement le contrôleur des douane ayant procédé au contrôle douanier lors de l'arrivée de M.

dispositions de l’article 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; - la décision méconnaît l’article L. 235-1 du code de la route et les dispositions de l

En vertu des articles L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration et R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par

, le règlement communautaire n 3381/94 du 19 décembre 1994, le décret n° 95-613 du 5 mai, l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, l'article 322 du Code pénal, les articles 28, 30 à 36 du traité CE, défaut

232 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut ordonner une expertise que pour l'éclairer sur une question de fait; qu'en donnant, en l'espèce, mission à l'expert qu'il a désigné d'apprécier

L. 13-3 et L. 13-10 du code de l'expropriation, fixe à la somme de 231. 440 euros le montant de l'indemnité principale, à celle de 24. 344 euros l'indemnité de remploi, à 62. 280 euros l'indemnité de

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.

correctionnelle, sur le fondement des articles 1er de la loi du 23 juin 1941, 38, 416 du Code des douanes, pour avoir exporté aux Etats-Unis, le 11 janvier 1981, sans en faire la déclaration en douane

des douanes et droits indirects demandent à la cour de : Vu l'article 302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil