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271 554 résultats pour « article 24, point 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252bcd5801467741b89e

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

2, 3 et 593 du Code de la d procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée, du principe de la réparation intégrale des préjudices, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02382

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

132-24 du code pénal, en matière correctionnelle et en dehors des condamnations en récidive légale prononcées et; application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

11, paragraphe 1, sous a), l'article 12 bis, point 2, sous a) et point 4, sous a) du règlement n° 574/72 ainsi que l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009 doivent être interprétés en ce sens

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bff

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, à 2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02039

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

6, 7 et 10 de la Convention des droits de l'homme 7, 8 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme, 111-4, 421-2-5, alinéa 1er, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6 du code pénal, de l'article Préliminaire et

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a00

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X... ne se trouvait pas dégagé de toute obligation d'alerter à nouveau ses supérieurs sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420627

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a136cdc6046d47ee707b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section encadrement - du 24 Février 2024.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

En conséquence, le tribunal condamnera IDP à payer à LAFARGE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200218

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48356

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

1792 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1792 du Code civil que la responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage envers le maître de l'ouvrage n'a point lieu si le constructeur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Après plusieurs échanges de mails et mises au point, l'accord de confidentialité est signé entre la société [2] et la société [3], le 02 avril 2024.

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420302

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

Source officielle
CC

soc

613724aecd58014677417804

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

règlement intérieur de la chambre de commerce des Pyrénées-Orientales, soit de la convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non lucratif ; que ce règlement prévoit en son article

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c48949

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201591

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

était expiré s'agissant des sommes versées entre le 24 février 2005 et le 19 février 2006 ; qu'en estimant le contraire, la cour viole l'article L. 133-4, alinéa 5, du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dc7

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

de la procédure que le président des assises a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal relatifs au prononcé des peines et à leur mode d'individualisation ;

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424969

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

382-2 du Code des douanes ; "1 ) alors que l'article 382-2 du Code des douanes est incompatible avec les principes déduits de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme d'où résulte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201334

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que si aux termes de l'article 6,

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CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en date du 25 novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00184.

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