En troisième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans

302 bis B du même code : "La taxe prévue à l'article 302 bis A est supportée par le vendeur.

(AHMED), CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE, LE 23 OCTOBRE 1983, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail et l'article 17 bis de la Convention

26 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, doit-on considérer, au regard des dispositions des articles 22-II et III et 22 bis de ladite ordonnance, que le législateur a entendu par l'article

de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, à raison de revenus présumés avoir été perçus par la libre disposition de la quote-part revenant à M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le II de l'article 298 bis du code général des impôts soumet de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, selon le régime simplifié prévu au

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "l'admission en

[J] [E] a déclaré résider [Adresse 11], et que cette dernière adresse était alors celle indiquée sur l'extrait de K-Bis le concernant.

1454. 6.BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X...

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juin 1996 par laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée lui

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2002 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; qu'aux termes des dispositions du 3° de l'article 7 du décret

X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1984 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945

et au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

dû faire application du II de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.