En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 918 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

d'invoquer, en application de l'article 1152 du code civil, son caractère excessif, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 2°) que le défaut de

450 du code de procédure civile

1382 du Code civil.

Il sollicite en outre une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

principal dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que le parent qui a subvenu seul aux besoins des

A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose

251 du code civil.

Le 23 janvier 2007 le SDC déposait un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire en application de l'article 2412 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 67 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411 3 et L. 2412 2 du code du travail

Y... n'avait pas fait preuve de despotisme à l'égard de son épouse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; que, deuxièmement, les juges du fond

328 et suivants, 835, 145 du code de procédure civile et 242-1 (en réalité L.242-1) du code des assurances, de : A titre liminaire, DONNER ACTE à la SA MMA IARD de son intervention volontaire, A titre

450 du code de procédure civile

L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1147 du code civil.