700 du Code de Procédure Civile

179 du Code de procédure civile - aurait été nécessaire, qui n’avait toutefois pas été demandée par le requérant.

    L’article 720 6 du code de procédure civile était ainsi libellé à l’époque des faits   : «   Les procès et les demandes en matière commerciale sont jugées par priorité.

Sur le bien fondé du trop perçu réclamé : Selon les articles 1302 et 1302-1 du Code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.(...).

815-13 et 815-17, alinéa 1er , du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er , 825, 870 et 1542 du code civil : 5.

450 du code de procédure civile.

Il a également constaté la prescription de cette créance, par application de l'ancien article 2262 du code civil et de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en considérant que les

[K] sera condamné à lui payer la somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par M.

Aux termes de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation : " Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions

S'agissant de la tardiveté de la prise d'une hypothèque conventionnelle Il résulte de l'article 2425 du code civil, devenu ultérieurement l'article 2418 du code civil, qu'entre les créanciers, l'hypothèque

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1343-5 du Code civil.

1154 du Code Civil.

son adoption (article 360, alinéa 2 du code civil), qui fait l'objet d'une procédure de tutelle au décès de l'adoptant et dépend donc totalement du tuteur (article 390 du code civil), qui peut être victime

3 du Code civil.

1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son applicabilité à l'égard du salarié